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Informations légales

Rétractation, retours et remboursements

Vos droits de rétractation et nos modalités de retour et de remboursement, conformément à la loi 31-08.

Dernière mise à jour : 15 juin 2026

Sommaire
Droit de rétractationExclusionsComment procéderRemboursementProduits défectueux
Ce document est un modèle de conformité à compléter par NAMC avant mise en ligne. Les éléments entre crochets [À COMPLÉTER] doivent être renseignés et le texte validé par un conseil juridique.

Droit de rétractation

Pour tout achat de produit à distance, vous disposez d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception du bien pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalités (loi 31-08, art. 36).

Ce délai est porté à 30 jours si NAMC n'a pas confirmé par écrit, sur support durable, les informations prévues aux art. 29 et 32.

Exclusions

Conformément à l'art. 36, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés : impressions 3D sur mesure, pièces résine et fibre de carbone réalisées à façon, et scan 3D personnalisé. [À COMPLÉTER : Lister précisément les produits/services personnalisés exclus].

Comment procéder

  • Contactez-nous à [À COMPLÉTER : e-mail du service retours] en indiquant votre numéro de commande ;
  • Renvoyez le produit, dans son état d'origine, à : [À COMPLÉTER : adresse physique de retour] ;
  • Frais de retour : [À COMPLÉTER : à la charge du client ou de NAMC — à préciser].

Remboursement

Après réception et vérification du retour, NAMC vous rembourse le montant total payé sans délai et au plus tard dans les 15 jours suivant l'exercice de votre droit (loi 31-08, art. 37). Mode de remboursement : [À COMPLÉTER : mode de paiement initial / virement].

Produits défectueux

Un produit défectueux relève de la garantie légale et non de la simple rétractation : contactez le SAV pour un échange ou une réparation. Voir les CGV.

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